CGU & CONFIDENTIALITÉ

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

2. Exploitant des Services
Les Services sont exploités par la société Passe-Murailles, SAS au capital social de 500 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 821 068 442 00010, dont le siège social est situé 25 rue Jonquoy, 75014, Paris (ci-après : «Maneo SAS») et détentrice de la marque Passe-Murailles.
Maneo SAS peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 25 rue Jonquoy, 75014, Paris
Adresse électronique : [email protected]

3. Accès au site et aux Services
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :
–  à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
–  à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande de prestation. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

5. Description du mode de fonctionnement du service proposé
Le service proposé par Passe-Murailles consiste à mettre en relation des prestataires qualifiés pour les services demandés par les utilisateurs, et les utilisateurs eux-mêmes.
Les prestataires proposés par Passe-Murailles sont qualifiés dans les domaines de la serrurerie.
En sélectionnant ses partenaires, Maneo SAS a veillé à ce qu’ils répondent aux critères administratifs leur permettant de proposer leurs prestations. De plus, Passe-Murailles a prêté une attention particulière à leur fiabilité et à la qualité de leur travail afin de permettre un service optimal.
Maneo SAS tient à rappeler à l’utilisateur du service qu’elle n’est en aucun cas partie des contrats conclus entre les utilisateurs et ses partenaires. La Société n’est que l’intermédiaire entre ces deux parties.

6. Condition d’utilisation des Services fournis.

Maneo SAS insiste sur le fait que Les Services sont fournis à titre gratuit.

6.1 Contact avec le prestataire
Après avoir rempli le formulaire, l’utilisateur sera contacté par un des partenaires, sélectionné de manière neutre par La Société, qui sera qualifié pour répondre aux problèmes énumérés par l’utilisateur.
6.2 Déroulement de l’intervention
Après avoir convenu de l’heure de rendez-vous avec l’utilisateur, le Prestataire se rendra à l’adresse indiquée par ce premier dans le formulaire de passation de commande. En  arrivant sur place, le Prestataire réalise un devis final. Maneo SAS tient à préciser qu’elle n’est pas responsable d’une éventuelle absence ou d’un éventuel retard du prestataire. De plus, elle n’a aucun lien avec l’établissement du devis final.

7. Données
Lors de l’utilisation des services de Passe-Murailles, l’utilisateur reconnaît être le seul responsable de la protection des données qu’il fournit. Il ne doit en aucun cas laisser des tiers utiliser ses données.
Dans le cas où un tiers utiliserait les données de l’utilisateur, à son insu ou non, ce dernier reconnaît être le seul et unique responsable de cet acte.
Toute commande effectuée par un utilisateur sur le site Passe-Murailles est réputée avoir été effectuée par ce même utilisateur.

8. Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

8.1   L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Maneo SAS ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
8.2   L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
8.3   L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable à assumer les frais y afférant.
8.4   L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les Prestataires et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les Prestataires, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
8.5   L’Utilisateur s’engage à fournir à Maneo SAS toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Maneo SAS et les prestataires en vue de la bonne exécution des Services.
8.7   L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

9. Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit Maneo SAS contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Maneo SAS pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser Maneo SAS de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

10.  Comportements prohibés
10.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
–       l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
–       l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
–       l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
–       les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
–       l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
–       et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
10.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site Passe-Murailles.
10.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Passe-Murailles, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Maneo SAS ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
10.4  Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

11.  Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Maneo SAS se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i)    suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii)   publier sur le site tout message d’information que Maneo SAS jugera utile,
(iii)  avertir toute autorité concernée,
(iv) engager toute action judiciaire.

12.  Responsabilité et garantie de Maneo SAS
12.1  Maneo SAS s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
En conséquence, Maneo SAS ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en  premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Maneo SAS selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Maneo SAS se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.
12.3 Maneo SAS s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, Maneo SAS se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Maneo SAS ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient  dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
12.4 Maneo SAS ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
12.5 Le premier devis estimé lors de la passation de commande est provisoire. Ce devis communiqué par Maneo SAS ne fait que répondre aux critères d’une grille tarifaire convenue avec les prestataires qu’elle a sélectionnés. Maneo SAS tient à rappeler que ce service est fourni à titre gratuit pour l’utilisateur.
12.6 Maneo SAS n’est qu’un intermédiaire entre les utilisateurs et les prestataires. Elle est de ce fait indépendante de ces derniers.
12.7 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Maneo SAS au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

13.  Engagements des Partenaires
Afin de répondre aux critères de service de Maneo SAS, les prestataires s’engagent à répondre aux critères administratifs leur permettant d’effectuer leurs prestations, à respecter les tarifs appliqués dans le devis final, à respecter leurs obligations administratives, fiscales et sociales et les normes et règlementations applicables dans le cadre de leurs prestations. Enfin, les Prestataires s’engagent à respecter les critères de qualité édictés dans le Charte de Qualité pouvant être trouvée au bas de la page d’accueil du site.

14.  Manquements des prestataires
Dans le cas où un prestataire ne respecterait pas les valeurs du service, Maneo SAS se réserve le droit de rompre le contrat passé avec ce dernier et ce, selon les modalités prévues dans ce contrat.

15.  Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Maneo SAS au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Maneo SAS sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

16.  Données à caractère personnel
Maneo SAS pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans la partie intitulée « Politique modèle de confidentialité » affiché en bas de la page, dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

17.  Publicité
Maneo SAS se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Maneo SAS sera seule juge.

18.  Liens et sites tiers
Maneo SAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site.
Maneo SAS n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Maneo SAS n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

19.  Durée des Services, désinscription
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Maneo SAS par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne l’annulation automatique de la commande.

20.  Modifications
Maneo SAS se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

21.  Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

22.  Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

23.  Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le [01/09/2016].